Condition Générale de Vente

DIM SOLUTION est une société par actions simplifiée (SASU) de droit français au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 82435874100018 et dont le siège social est situé au 73 rue Victor Hugo - 77340 Pontault-Combault.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente des produits commercialisés par le Vendeur : masques de protection respiratoires chirurgicaux, FFP1, FFP2, thermomètres infrarouges, gants latex, blouses et surblouses (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et désirant en bénéficier (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d'achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier (Annexe 1 – Catalogue Produits).

Le contrat est formé par la commande du Client (offre) et l'acceptation du Vendeur.

La passation d'une commande de Produits emporte, de la part du Client, l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables à toute disposition ne faisant pas l'objet d'un écrit spécifique entre le Vendeur et le Client. Elles excluent toute clause contraire contenue dans tout document du Client, sauf si le Vendeur a expressément accepté ces dispositions dans un écrit.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITE

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du Vendeur (Annexe 1 – Catalogue Produits) et édités, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu'à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE ou aux normes homologues internationales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Client reconnait avoir eu connaissance des documents fournis par le Vendeur, notamment les analyses, rapports de test, certificats et conformité et de présomption de conformité fournis par les laboratoires concernés et institutions tierces (Annexe 2 – Certificats et rapports de test). En outre, le Client reconnait avoir vérifié, avant toute passation de commande, que les informations figurant en Annexe 2 sont conformes à sa politique de commercialisation ainsi qu'aux caractéristiques attendues des produits commandés.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d'indisponibilité des Produits ou d'impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu'elle qu'en soit la raison.

ARTICLE 3 – COMMANDES


3.1 Passation de commande Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur doit remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, le délai ou la durée indicatifs de livraison, toute éventuelle restriction de livraison et un numéro de suivi de la commande.

En cas de vente de Produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale du Client, la commande est précédée de l'établissement d'un devis détaillé, d'une durée de validité de 48 heures à compter de sa date de création, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont l'acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande.

La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d'un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive.

La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d'un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive.

En cas d'annulation par le Client d'une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

l'acompte éventuellement versé à la commande par le Client reste acquis de plein droit au Vendeur et ne donne lieu à aucun remboursement ; dans le cas où aucun acompte n'aurait été versé à la commande, une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Produits est due au Vendeur et facturée au Client. 3.2 Contrôle des commandes Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d'identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l'expédition de la commande. En cas de refus non-justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevée.

Pour des raisons de logistique et d'organisation interne, le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un montant inférieur à 2.000 euros.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

4.1. Généralités. Les Produits sont commercialisés au tarif figurant sur le catalogue du Vendeur en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais (Annexe 1 – Catalogue Produits).

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la signature du bon de commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fait l'objet d'une facturation complémentaire au Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux Produits dans des conditions prévues au catalogue du Vendeur (Annexe 1 – Catalogue Produits) ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits est immédiatement et automatiquement appliquée.

4.2. Abonnements Lorsque la vente des Produits est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l'objet d'une tacite reconduction, toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d'effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Généralités 100% du prix total des Produits est facturé par le Vendeur et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande.

5.2. Abonnements Les Produits sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la livraison des Produits.

Tout paiement s'effectue par virement, prélèvement automatique, chèque d'une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande.

Le cas échéant, le Client s'engage à communiquer tous les changements à survenir dans sa domiciliation bancaire. A défaut, le Client est débité des frais occasionnés par le retour d'effets impayés pour changement de domiciliation.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client est traitée comme un défaut de paiement et entraîne toutes les conséquences y afférent.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement de l'une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client, de :

exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ; refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ; imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ; réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 3 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ; appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l'article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d'une indemnité égale à 20% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu'il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Livraison La livraison des Produits commandés par le Client ne peut intervenir tant que celui-ci n'a pas procédé au paiement effectif du montant visé à l'article 5 ci-avant.

Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine, Départements et collectivités d'outre-mer, Tout pays membre de l'Union européenne, Etats-Unis, Chine. Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l'adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante.

Sauf disposition contraire acceptée, la date de livraison est fournie par le Vendeur à titre indicatif.

Le Client s'engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d'erreur de livraison consécutive à la communication d'informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

En cas d'accord préalable du Vendeur, le Client peut procéder à l'enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

Les retards de livraison, pour autant qu'ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 45 jours ouvrables, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par Vendeur.

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur des Produits et doit à ce titre respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d'ouverture et d'inspection par les autorités douanières.

6.2. Conformité de la livraison Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

Le Vendeur est tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison. Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client doit en tout état de cause confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.

Dans le cas où celle-ci est justifiée au regard des éventuels défauts techniques des Produits livrés, le Vendeur valide la demande de retour et transmet au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l'expédition des Produits. Le Client doit ainsi réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.

Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour demeurent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d'origine.

A défaut de respect la procédure prévue au présent paragraphe 6.2., le Client est présumé avoir renoncé à toute action à l'encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Client est d'ores et déjà informé que le Vendeur n'accepte en pareil cas aucune réclamation, retour ou demande d'avoir du Client.

ARTICLE 7 – PROPRIETE ET RISQUES

7.1. Réserve de propriété Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.

A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue et selon les modalités prévues à l'article 5 des présentes Conditions Générales, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les 7 jours de leur présentation.

Tant que la propriété des Produits n'a pas été transféré au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie.

Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s'engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le prix.

Le Client s'oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d'exercice mais d'une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l'identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l'actif de son bilan les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti »(FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.

Nonobstant le fait que le Client ne dispose de la propriété des Produits qu'à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen probant de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s'engage à participer à l'établissement d'un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété ou le paiement et à l'assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élève toutes protestations à l'égard du tiers et prend toutes mesures conservatoires et d'exécution.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix sont supportés par le Client.

7.2. Transfert des risques Les Produits sont aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.

Dans ce cas de figure, le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.

Le Client souscrit en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l'accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d'origine.

Aucun retour de Produits pour invendu n'est en tout état de cause accepté.

Tout Produit défectueux peut faire l'objet d'une réparation, d'un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d'un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estiment la plus adaptée, sauf en cas :

d'altération ou de modification des Produits ; d'usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ; de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ; de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ; d'usure normale des Produits ; de non-respect de la procédure de retour par le Client. Conformément à l'article 1643 du Code civil, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout vice caché affectant les Produits, au sens de l'article 1641 du Code civil, dont il ignorait l'existence au moment de la vente.

En cas de litige sur la prise en garantie d'un Produit, les parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

A défaut de règlement amiable et en cas d'inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client renonce par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, crises sanitaires et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d'exécuter convenablement ses obligations.

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l'absence de livraison des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d'un autre pays.

A ce titre, le Client accepte de se conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et règlements locaux, étatiques, fédéraux et nationaux qui s'appliquent à l'utilisation des Produits.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne peut en aucun cas aller au-delà du prix d'achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d'un Client à l'égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est susceptible d'être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client.

Dès lors que Client a connaissance d'une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il doit en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

ARTICLE 9 - ARTICLE 11 – DUREE - RESILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client. En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de six mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d'une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Sans préjudice des cas spécifiques de résiliation prévus aux présentes, le Vendeur ou le Client peut résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l'envoi d'une notification écrite :

en cas de survenance d'un cas de force majeure visé à l'article 9 des présentes; après avoir notifié l'autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai d'un mois (lorsqu'il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d'y remédier. ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES 12.1. Nature des données à caractère personnel collectées Le Vendeur s'engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :

Pour un Client « personne physique » :

Ses noms et prénoms ; Le cas échéant, son numéro d'identification ; le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ; Son adresse email ; Son numéro de téléphone ; Son numéro de téléphone Pour un Client « personne morale » :

Sa raison sociale ; Son numéro d'identification ; Son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ; Les noms et prénoms de la personne réceptionnant la livraison ; L'adresse email de la personne réceptionnant la livraison ; Le numéro de téléphone de la personne réceptionnant la livraison ; L'adresse de l'établissement auquel doivent être livrés les Produits commandés. 12.2. Finalité du traitement des données à caractère personnel Des données personnelles sont susceptibles d'être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la Vente des Produits, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d'être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques, d'effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d'améliorer et de personnaliser les Produits.

12.3. Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l'article 12.2. des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Le Vendeur s'engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d'empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu'aucune mesure de sécurité n'étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

12.4 Transfert des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées vers des pays situés hors de l'Union Européenne, tels que les Etats-Unis, dans le but de leur stockage et traitement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l'Union Européenne et/ou n'offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l'objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne. A cet effet, les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis).

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d'accepter une charte de confidentialité et des conditions d'utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel du Client se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la vente du produit du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Vendeur peut être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d'un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s'y opposer.

12.5. Droits du Client sur ses données à caractère personnel Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant, en joignant à sa demande une copie d'un titre d'identité, à l'adresse électronique hugo@medicosolutions.fr ou à l'adresse postale suivante : 73 Rue Victor Hugo 77340 Pontault-Combault, France

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s'opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de validité des Conditions Générales, le Vendeur et le Client peuvent prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l'autre partie. De ce fait, le Client et le Vendeur s'engagent, tant en leur nom qu'au nom de leurs préposés pour lesquels ils se portent fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie ou toute information reçue ou obtenue d'une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 14 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes est valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes doit être notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur sont présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception sont présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique sont présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

ARTICLE 15 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emporte en aucun cas renonciation de sa part.

ARTICLE 16 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui est communiquée.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. Dans les cas où les parties ne parviendraient pas à un accord amiable, les parties s'engagent à soumettre leur(s) différend(s) à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP, auquel les parties déclarent adhérer.

En cas de non règlement du litige par la médiation du CMAP, les Parties sont convenues de soumettre le litige à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 18 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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